CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Préambule

La société SIMPLY TO SKI est une Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 533 399 et domiciliée au 92/98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.

Simply To Ski SAS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, auprès de HISCOX Europe pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultants de son activité professionnelle, pour un montant de 400 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La société SIMPLY TO SKI SAS, ci-après désignée la « Société », assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant le Site Internet www.simplytoski.com, ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la « Location » auprès des magasins partenaires simplytoski.com, ci-après dénommés le ou les « Magasin(s) Loueur(s) », dont la liste figure sur le Site Internet, la Société prenant la réservation de tout client sur le site internet au nom et pour le compte de magasins loueurs.

Les présentes conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») sont conclues exclusivement entre la Société, agissant au nom et pour le compte des Magasins Loueurs et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet, par téléphone ou par tout autre moyen mis en place par la Société.

Les CGL définissent les modalités de réservation de matériel de glisse sur le Site Internet ainsi que les modalités de location dudit matériel. Pour toute Réservation conclue via le Site Internet, par téléphone ou par tout autre moyen mis en place par la Société, les conditions applicables à la Location correspondantes sont les présentes CGL.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des CGL. Les CGL peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location données sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGL ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet.

La Société se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.

Article 2 : Matériel proposé

La société propose la Réservation de matériel de glisse sans notion de gamme. Le Magasin Loueur s’engage à fournir au client la catégorie de matériel (skis, snowboard ou miniskis) correspondant à son réel niveau sans aucun supplément pour du matériel de gamme verte, bleue, rouge ou noire dans les conditions d’usage décrites dans la norme AFNOR NF X50-007 relative à la location de skis. Les packs Gold (hors périmètre de la norme AFNOR NF X 50-007) ne font pas partie de la gamme proposée dans notre formule de réservation. Ils pourront faire l’objet d’un supplément en station. Le matériel junior ne peut être souscrit que pour des enfants de 3 à 11 ans selon la norme Afnor. En complément de la réservation de matériel de glisse, la société propose la location de casques.

Article 3 : Prix de la Location

Le prix de location est déterminé par les dates et durées de location, le nombre de location et l’âge des participants. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés au tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.

L'offre sur le Site Internet n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle du Site Internet ou du magasin où a lieu le retrait du matériel.

Article 4 : Modalités de Réservation

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.

Lors d’une Réservation sur le Site Internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il entend louer son matériel, la date de début de la location, le nombre de jours de location, le nombre de location et le type de matériel souhaité.

Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client devra préciser les noms, prénoms, âge, type de matériel souhaité, niveau de ski, taille et pointure de chaussures des personnes utilisant le matériel ainsi réservé.

Seul le versement de la totalité du montant de la réservation a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

Article 5 : Mode de paiement de la réservation

1. Paiement par carte bancaire
Le client pourra régler sa commande directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants CB, VISA, Mastercard ou American Express et en saisissant les 15 ou 16 numéros et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 ou 4 chiffres au dos de la carte. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

La commande ainsi validée par le client sur le site Internet, par téléphone ou tout autre moyen ne sera effective qu’après l’accord du réseau central de cartes bancaires. En cas de refus de celui-ci, La Société se réserve le droit d'annuler la commande

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de HSBC. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par HSBC que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle.

2. Paiement par Paypal
La Société a conclu une convention de service avec PayPal.

Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal gère la sécurité des échanges et s’assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l’intermédiaire de PayPal resteront à la charge du client.

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par la Société du montant total de la location et réception par le client d'un email de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin sélectionné.

3. Paiement par chèque bancaire ou chèque-vacances
La société accepte les règlements par chèque bancaire (compensable uniquement en France), chèque postal, chèque vacances ANCV libellés en Euros, à l'ordre de Simply To Ski.

L'envoi de chèque bancaire, chèques vacances ANCV doit obligatoirement être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Simply To Ski / Service encaissements
92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.
La Société dégage toute responsabilité en cas d'envoi de chèques, chèques vacances ANCV en envoi normal. De plus, la Société ne pourra que constater le contenu du pli à son ouverture dans ses bureaux. La Société ne pourra être tenu responsable d'un mauvais acheminement postal, de l'ouverture du pli et d'une différence avérée entre le montant de l'envoi et le montant constaté à l'arrivée.

Les chèques vacances ANCV doivent être valables au moins 3 mois après leur date de réception, être détachés de leur carnet, ne pas être agrafés et impérativement comporter la souche supérieure. La société est dans l’impossibilité de rendre la monnaie en cas de paiement par chèques vacances ANCV.

Attention
Le montant réglé par le client doit correspondre exactement au montant demandé. Il lui est donc conseillé d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant du règlement, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. Tout règlement supérieur à la somme demandée ne pourra faire l'objet d'un remboursement de la différence.

En cas de non réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée sans préavis. La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards de la Poste.

Article 7 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception du montant total de la commande et réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives.

La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin Loueur s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le matériel réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGL, tandis que le Client s’engage à prendre ledit matériel réservé selon les mêmes modalités.

Article 8 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

L’enlèvement du matériel réservé se fait auprès du Magasin Loueur pour lequel la Réservation a été passée et qui est mentionné dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation.

Le matériel réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Afin d’enlever le matériel réservé, le Client présentera au Magasin Loueur le bon d’échange imprimé reçu dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa Réservation. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-délivrance du matériel réservé pour défaut de présentation du bon d’échange imprimé.

Le matériel réservé peut être enlevé la veille du premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 17h30 et selon le stock disponible. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-délivrance du matériel par manque de matériel au Magasin Loueur

Le Magasin Loueur émettra un bon de location décrivant le matériel loué, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du matériel.

Le Client devra par ailleurs produire sa carte d’identité ou son passeport. Le Magasin Loueur pourra demander une prise d’empreinte/pré-autorisation de prélèvement par carte bancaire à concurrence du montant de la location.

Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le Magasin Loueur et sous sa responsabilité.

Le Magasin Loueur pourra exiger une caution de la part du Client d'un montant égal au prix de vente public TTC du matériel loué. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bancaire ou d'une pré-autorisation de prélèvement. La caution sera restituée au Client lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation dudit matériel, et ce dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes. Le Magasin Loueur se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d’un chèque en guise de caution. La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable en cas de non-restitution de tout ou partie de la caution par le Magasin Loueur.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le Magasin Loueur. Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site internet que 24h à compter du premier jour de location indiqué dans l’E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de l’acompte et sans qu'aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, l’acompte reste acquis à la Société.

La Location prend effet au moment où le Client enlève le matériel loué, pour la durée indiquée sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux dates et heure indiquées sur le bon de location.

Le matériel loué sera restitué au plus tard à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location. Toute restitution tardive rendra le Client redevable envers le Magasin Loueur d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas, le Client sera redevable au Magasin Loueur d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

Le matériel loué devra être rendu impérativement dans le Magasin Loueur où il a été pris, et ce pendant les heures d'ouverture dudit magasin. Le retour du matériel fera l’objet d’une apostille sur le bon de location.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 9 : Disponibilité du matériel réservé

La Société effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut dans la mise à disposition du matériel réservé par le Magasin Loueur concerné.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards de mise à disposition du matériel réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible et tel que défini par la jurisprudence.

Article 10 : Utilisation du matériel loué

Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.

Le Client certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas.

Le Client restera seul responsable de tous réglages autres que ceux effectués par le Magasin Loueur.

Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s'engage pour son compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le matériel réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Magasin Loueur.

Article 11 : Responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en toutes circonstances en se comportant en bon père de famille.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Magasin Loueur au Client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le Client au Magasin Loueur lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

Le matériel loué étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Le Client s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale ou à un vice caché ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou usure non apparente peut être apportée par le Client.

Le Client demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle qu'en soit la cause. Il engage sa seule responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu au paiement par le Client au Magasin Loueur, des frais de remise en état dudit matériel voire de remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l’article 8 des présentes. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

La Société prenant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout défaut dans la qualité du matériel mis à disposition du Client par le Magasin Loueur concerné.

Article 12 : Garantie dégradation, perte et vol

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) et le vol (total ou partiel). Le coût de cette garantie est fixé à 2€ par jour et par location adulte et 1€ par jour et par location pour les participants jusqu’à 12 ans

Article 13 : Annulation de la Réservation

1. Droit de rétractation
La Société souhaite rappeler qu’en vertu de l'article L. 121-20-4 - 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. De sorte que, toutes les commandes effectuées sur le site ou par tout autre moyen ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

2. Modification/Annulation à la demande du client
Toute annulation, pour quelle que raison que ce soit, partielle ou totale, devra nous être notifiée par courrier recommandé A/R à :
Simply To Ski/ Annulation
92-98 Boulevard Victor Hugo
92110 Clichy.
La date de réception de votre courrier déterminant la date de la demande d’annulation. Toutes les demandes d’annulations doivent être accompagnées d’un RIB au nom du titulaire du dossier. La Société procèdera au remboursement des sommes versées, sauf frais de dossier, frais de modification, frais de gestion et montants des cotisations d'assurances toujours acquis par la Société et déduction faite des sommes retenues aux titres des pénalités du barème ci-dessous :

- Annulation d'un ou plusieurs matériels à plus de 30 jours avant la date de retrait du matériel, des frais d'annulation de 50% du montant payé lors de la réservation seront retenus.
- Annulation d'un ou plusieurs matériels entre 29 jours et 15 jours avant la date de retrait du matériel, 75% du montant payé lors de la réservation seront retenus
- Annulation d'un ou plusieurs matériels moins de 15 jours avant la date de retrait, le montant total de la réservation restera dû à la Société.
En aucun cas, les sommes correspondantes ne pourront être reportées sur un autre séjour.

En cas de modification du matériel réservé, des frais de modification de 15 Euros par matériel modifié seront appliqués.

Tout matériel retiré auprès du magasin est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir.
Si le client ne se présente pas sur le lieu de retrait à la date du premier jour de la réservation, 100% du montant total de la réservation sera retenu par la Société et ne pourra être remboursé.

Une fois la date de retrait passée, le matériel réservé est considéré comme délivré par le magasin et consommé par le client, et ce dernier ne peut prétendre alors à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

Article 14 : Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Simply To Ski

92/98 boulevard Victor Hugo

92110 Clichy

Ou en envoyant un e-mail à contact@simplytoski.com

Article 15 : Licence d'accès au site

La Société accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’autorisation expresse de la Société.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies … sans que cette liste ne soit limitative).

L’intégralité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Article 16 : Intégralité

Les présentes CGL sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 17 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Toute réclamation relative à une Location doit être signalée à la Société et sera traitée par cette dernière.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal français compétent selon les règles de procédure applicables.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORFAIT

Préambule

La société SIMPLY TO SKI est une Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 533 399 et domiciliée au 92/98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.

Simply To Ski SAS a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, auprès de HISCOX Europe pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultants de son activité professionnelle, pour un montant de 400 000 € par sinistre et par année d’assurance.

La société SIMPLY TO SKI SAS, ci-après désignées la « Société », assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le «Site Internet», la vente, ci-après dénommée la ou les «Commande(s)», par des internautes, ci-après dénommée le ou les «Client(s)» ou le ou les «Titulaire(s) » visitant le Site Internet www.simplytoski.com, de titre de transport sur remontées mécaniques, ci-après dénommé «Titre».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues exclusivement entre la Société, agissant au nom et pour compte des sociétés exploitant les remontées mécaniques d’un ou plusieurs domaines skiables et tout Client effectuant une Commande de Titres via le Site Internet, par téléphone ou par tout autre moyen mis en place par la Société. Ces CGV définissent les modalités de Commande de Titres

La confirmation par le Client d’une Commande sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à la vente de « Titres» sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’acquisition d’un «titre» implique la connaissance et l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente de Titre et les Conditions d’Utilisation des remontées mécaniques desdits exploitants.

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGV ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet.

La Société se réserve le droit de refuser une Commande s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.

Article 2 : Validité du titre

La Société propose la vente de « titres » pour un réseau fixé par les conditions générales d’utilisation des exploitants des remontées mécaniques et n’est utilisable que sur ledit réseau. Le « titre » donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du réseau pour lequel il a été émis de l’ouverture à la fermeture des remontées mécaniques sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le Titre est personnel, incessible et intransmissible Le titre doit être conservé par son Titulaire durant les trajets effectués sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de l’exploitant qui est en droit de le lui demander.

Le Client certifie que les Titulaires sont aptes à pouvoir utiliser le Titre pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de manquement aux règlements ou en cas de retrait du Titres par les exploitants des remontées mécaniques ou des domaines skiables pour quelque raison que ce soit.

Article 3 : Prix du Titre

Le prix du Titre est déterminé par les dates et durées d’accès, le nombre et l’âge des Titulaires à l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les Titres seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande.

L'offre sur le Site Internet n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle du Site Internet ou des exploitants des remontées mécaniques.

Les tarifs spéciaux peuvent être accordés sur certains réseaux selon des catégories d’âge. La détermination de l’âge du Client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du Titre. Le Client devra pouvoir justifier de l’âge du Titulaire au moyen de pièces officielles justifiant les dits avantages tarifaires à tout agent assermenté de l’exploitant. La Société décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse sur l’âge d’un titulaire.

Certaines stations peuvent imposer un coût supplémentaire ou une caution de quelques euros pour la délivrance de cartes magnétiques donnant accès au domaine.

Article 4 : Modalités de commande

Une commande sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début du premier jour de validité du titre.

Lors d’une commande sur le Site Internet, le Client sélectionne la station et le domaine sur lequel il entend utiliser le Titre, la date de début du titre, le nombre de jours d’accès au réseau.

Le Client devra préciser les noms, prénoms et l’âge des Titulaires des Titres.

Après sélection du titre, il sera demandé au Client de confirmer sa commande.

A la confirmation par le Client de son achat sur le Site Internet, le montant total du prix du ou des Titres est à payer à la Société par le Client.

Seul le versement effectif du montant prévu a pour effet d’enregistrer la commande effectuée par le Client sur le Site Internet.

Article 6 : Mode de paiement du Titre

1. Paiement par carte bancaire

Le client pourra régler sa commande directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants CB, VISA, Mastercard ou American Express et en saisissant les 15 ou 16 numéros et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 ou 4 chiffres. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

La commande ainsi validée par le client sur le site Internet, par téléphone ou tout autre moyen ne sera effective qu’après l’accord du réseau central de cartes bancaires. En cas de refus de celui-ci, La Société se réserve le droit d'annuler la commande

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de HSBC. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par HSBC que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes de la Société et ne sont donc pas conservées par elle.

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2. Paiement par Paypal
La Société a conclu une convention de service avec PayPal.

Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal gère la sécurité des échanges et s’assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l’intermédiaire de PayPal resteront à la charge du client.

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par la Société du montant total de la location et réception par le client d'un email de confirmation de la location comprenant le Bon d'Echange à imprimer et à présenter par le client au magasin sélectionné.

3. Paiement par chèque bancaire ou chèque-vacances

La société accepte les règlements par chèque bancaire (compensable uniquement en France), chèque postal, chèque vacances ANCV libellés en Euros, à l'ordre de Simply To Ski.

L'envoi de chèque bancaire, chèques vacances ANCV doit obligatoirement être réalisé par courrier recommandé avec accusé de réception à, Simply To Ski / Service encaissements, 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy. La Société dégage toute responsabilité en cas d'envoi de chèques, chèques vacances ANCV en envoi normal. De plus, la Société ne pourra que constater le contenu du pli à son ouverture dans ses bureaux. La Société ne pourra être tenu responsable d'un mauvais acheminement postal, de l'ouverture du pli et d'une différence avérée entre le montant de l'envoi et le montant constaté à l'arrivée.

Les chèques vacances ANCV doivent être valables au moins 3 mois après leur date de réception, être détachés de leur carnet, ne pas être agrafés et impérativement comporter la souche supérieure. La société est dans l’impossibilité de rendre la monnaie en cas de paiement par chèques vacances ANCV.

Attention

Le montant réglé par le client doit correspondre exactement au montant demandé. Il lui est donc conseillé d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant du règlement, au besoin compléter par un chèque bancaire ou postal. Tout règlement supérieur à la somme demandée ne pourra faire l'objet d'un remboursement de la différence.

En cas de non réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande sera automatiquement annulée sans préavis. La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards de la Poste ou de tout autre opérateur, des pertes de courrier, des grèves ou des aléas liés aux transports.

Article 7 : Formation du Contrat

La commande est conclue et ne devient effective qu'à réception de l’Acompte et réception par le Client d'un e-mail de confirmation de la prise en compte de la commande. Ces deux conditions sont cumulatives.

Toute commande validée par un règlement ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Article 8 : Retrait du titre

Le retrait du/des Titre(s) se fait directement auprès de la caisse des remontées mécaniques du réseau pour lequel la commande a été passée et qui est mentionnée sur le bon d’échange reçu par e-mail à la confirmation de la commande.

Le/les Titres commandés seront mis à la disposition du/des titulaires aux heures d’ouverture de la caisse des remontées mécaniques.

Afin de retirer son/ses Titre(s), le Client présentera à la caisse des remontées mécaniques le bon d’échange reçu par e-mail à la confirmation de la commande. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-délivrance du Titre commandé pour défaut de présentation du bon d’échange.

Article 9 : Disponibilité du Titre

La Société effectuant les commandes sur le Site Internet au nom et pour le compte des réseaux exploitant les remontées mécaniques, elle ne saurait être tenue responsable de tout défaut de délivrance des Titres commandés.

Article 10. Respect des règles de sécurité

Tout titulaire est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Exploitant.

La Société ne saurait être responsable en cas de manquement du Client à ces règles et aux conditions générales d’Utilisation de l’exploitant des remontées mécaniques ou du domaine skiable.

Article 11 : Annulation de la Réservation

1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets parcs, de cinéma, forfaits de ski ou autre tickets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

2. Annulation à la demande du client
Toute annulation, pour quelle que raison que ce soit, partielle ou totale, devra nous être notifiée par courrier recommandé avec Accusé de Réception à Simply To Ski/Annulation, 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy.

La date de réception de votre courrier déterminera la date de la demande d’annulation. Simply To Ski procèdera au remboursement des sommes versées déduction faite des sommes retenues aux titres des pénalités du barème ci-dessous :

- A plus de 30 jours du départ : 25 % du montant total de la commande
- Entre 30 et 15 jours avant le départ: 50 % du montant total de la commande
- Entre 14 jours et 7 jours: 75 % du montant total de la commande
- Moins de 6 jours avant le départ : 90 % du montant total de la commande.

Les titres délivrés ne sont ni remboursés, ni échangés.

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie et toute autre cause personnelle, quelle que soit la durée de validité du Titre. Un service d'assurance peut couvrir ce risque et pourra être souscrit lors de la Commande en ligne.

ARTICLE 12 : Responsabilité

Les réseaux exploitant les remontées mécaniques apprécient seuls les conditions d'exploitation et de maintenance des domaines skiables et restent seuls décisionnaires de la fixation des jours, des horaires d’ouverture des domaines skiables, de l'établissement des programmes de maintenance, de réparation, de réhabilitation de tous les équipements des domaines skiables, de l'adoption des normes et règles concernant la sécurité, la sante et la présentation au public des domaines skiables et des infrastructures.

Les réseaux exploitant les remontées mécaniques et les domaines skiables peuvent décider de fermer au public, tout ou partie des domaines skiables et suspendre tout ou partie des services proposes pour la durée qu’il juge nécessaire en raison, notamment, de questions/opérations liées à la sécurité ou à la sante des Clients, à la maintenance, réparation, réhabilitation, rénovation, restructuration de tout ou partie des équipements des domaines skiables, à des intempéries, aux conditions d’enneigement, à l'ordre public ou découlant de toute disposition d’ordre législatif, règlementaire ou de tout acte émanant de toute autorité compétente.

La Société effectuant les commandes sur le Site Internet au nom et pour le compte des réseaux exploitant les remontées mécaniques, elle ne peut être tenue responsable de la non-délivrance des titres de transport par les réseaux exploitant les remontées mécaniques ou leurs tiers ou en cas de fermeture partielle ou totale des domaines skiables ou des infrastructures.

Article 13 : Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Simply To Ski

92/98 boulevard Victor Hugo

92110 Clichy

Ou en envoyant un e-mail à contact@simplytoski.com

Article 14 : Licence d'accès au site

La Société accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’autorisation expresse de la Société.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies … sans que cette liste ne soit limitative).

L’intégralité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Article 15 : Intégralité

Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Article 16 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Toute réclamation relative à une Location doit être signalée à la Société et sera traitée par cette dernière.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal français compétent selon les règles de procédure applicable.

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